ASSOCIATION LOI 1901 RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE | | Contact
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L'ASSOCIATION
CARTE DE
DONNEUR

Que dit la loi ?

En France, depuis les lois bioéthiques de 1994, révisées en 2017, la loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous en avons exprimé le refus sur le registre national des refus (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18929), ou auprès de nos proches.

Il s’agit du principe de consentement présumé.

Les règles du don de cornée sont les mêmes que celles du don d’organes et des autres tissus, à savoir :

• la garantie de l’anonymat du donneur et du receveur,
• la gratuité du don,
• le consentement présumé.

La carte de donneur permet de se positionner
et ainsi de faciliter les démarches.